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tribunal d'instance

См. также в других словарях:

  • Tribunal d'Instance — (France) En France, le tribunal d instance est une juridiction d exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d attribution). Il est composé d un ou plusieurs magistrats, nommés juges d… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal d'instance — (France) En France, le tribunal d instance est une juridiction d exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d attribution). Il est composé d un ou plusieurs magistrats, nommés juges d… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal d'instance — ● Tribunal d instance juridiction d exception qui statue à juge unique, implantée en principe dans chaque arrondissement et qui connaît des affaires civiles d un montant inférieur à 50 000 F (7 622 euros) pour lesquelles la loi leur donne… …   Encyclopédie Universelle

  • Tribunal d'instance — In France, the Tribunal d instance (literally Court of First Instance ), is a judicial inferior court of record of first instance for general civil suits and includes a criminal division, the Police Court (tribunal de police), which hears cases… …   Wikipedia

  • Tribunal d'instance (france) — En France, le tribunal d instance est une juridiction d exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d attribution). Il est composé d un ou plusieurs magistrats, nommés juges d instance, qui… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal d'instance (France) — En France, le tribunal d instance est une juridiction d exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d attribution). Il est composé d un ou plusieurs magistrats, nommés juges d instance, qui… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal d'instance —     Définition de Tribunal d instance     Le Tribunal d instance a succédé à la juridiction du Juge de Paix. Il a une compétence géographique ramenée au niveau du canton. Les magistrats qui le composent sont des juges du Tribunal de grande… …   Lexique de Termes Juridiques

  • tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… …   Encyclopédie Universelle

  • Tribunal de grande instance (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de grande instance …   Wikipédia en Français

  • instance — [ ɛ̃stɑ̃s ] n. f. • v. 1240 « application, soin »; lat. instantia 1 ♦ Sollicitation pressante. Vx au sing., sauf dans Demander avec instance. ⇒ insistance. « mon camarade me fit de telles instances » (Balzac). Mod. Céder aux instances de qqn. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • TRIBUNAL DE POLICE — De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d’instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c’est à dire des… …   Encyclopédie Universelle

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